Art. 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») annulent et remplacent celles précédemment communiquées. Elles s’appliquent à tous les biens et services (« Produits ») vendus par la société PLAFOMETAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 810 960,00 €, immatriculée au RCS de Sedan sous le n° 423.933.779, dont le siège social est situé route de Phades à Monthermé (08800), France
(ci-après dénommée « PLAFOMETAL »), à l'Acheteur, quel que soit le lieu de livraison des Produits (France métropolitaine, DROM-COM, étranger).
Ces CGV s'appliquent sans réserve à toutes commandes passées par l’Acheteur à PLAFOMETAL nonobstant toutes clauses contraires de conditions générales d'achat de l'Acheteur, sauf acceptation préalable et écrite de ces dernières par PLAFOMETAL. Une telle acceptation ne pouvant avoir pour objet, le cas échéant, que de compléter les présentes CGV en cas de silence de celles-ci.
PLAFOMETAL se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée par email ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’Acheteur et prendra effet trente (30) jours après l’envoi de la notification. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande adressée par l’Acheteur.
Art. 2 – COMMANDES
Les commandes doivent être adressées à l’attention du Service Clients par mail ou par fax. Les adresses électroniques et numéros de fax sont communiqués à l’Acheteur par la direction commerciale concernée. A défaut, ces informations sont consultables sur le site Internet https://www.plafometal.fr/ à la rubrique « Nous contacter ».
L’Acheteur doit s’assurer que ses commandes comportent tous renseignements nécessaires à leur bonne exécution, notamment le nom, les références, la quantité des Produits commandés.
Toute commande n’engage PLAFOMETAL qu’après acceptation écrite par cette dernière, matérialisée par l’envoi à l’Acheteur d’un accusé réception de commande (« ARC »). Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le silence gardé par PLAFOMETAL ne saurait valoir acceptation d’une commande.
Les commandes sont satisfaites en fonction de la disponibilité des Produits commandés.
Toute commande qui sera acceptée sans réserve par PLAFOMETAL sera réputée ferme et ne pourra être postérieurement modifiée par l’Acheteur sans l’accord exprès de PLAFOMETAL.
Sans préjudice des dispositions particulières éventuellement convenues entre les parties, chaque commande implique l’acceptation par l'Acheteur de l’intégralité des présentes CGV.
PLAFOMETAL se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande passée de mauvaise foi ou présentant un caractère anormal.
En cas de fixation entre les Parties d’un prévisionnel, toute commande supérieure à 5% de ce prévisionnel sera notamment considérée comme anormale.
Art. 3 - PRIX
Les prix sont indiqués hors taxes. Tous impôts et taxes exigibles sont à la charge de l’Acheteur.
Toute commande sera facturée sur la base des prix unitaires en vigueur au jour de la date de livraison des Produits convenue entre les parties, sans préjudice des éventuels rabais, remises et ristournes auxquels l’Acheteur pourrait prétendre. Ces rabais, remises et ristournes sont applicables sur le chiffre d’affaire net de retour.
Les prix peuvent être modifiés par PLAFOMETAL à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours.
Les prix révisés seront ainsi applicables à toute livraison prévue, à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, PLAFOMETAL sera en droit de répercuter et ce, dès sa date d’entrée en vigueur, tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif.
Art. 4 - LIVRAISON
Sauf accord spécifique entre les parties, les Produits sont vendus EXW (Incoterms® 2010) site PLAFOMETAL d’expédition.
La commande doit comporter le lieu de livraison précis ainsi que toutes les informations nécessaires à la livraison (contraintes éventuelles d’accès, heures d’ouverture…).
Lorsqu’une heure limite d’enlèvement des Produits aura été convenue entre les parties, l’Acheteur supportera tous les risques de perte ou de dommage que les Produits pourront subir à compter de cette heure limite. Les Produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur, et ce, même si le transfert de propriété des Produits n'est pas encore réalisé au profit de l'Acheteur en application des dispositions de l’article VI ci-après. En cas d'expédition par PLAFOMETAL en port avancé, l'expédition est faite aux tarifs en vigueur appliqués au poids brut, et dans tous les cas sous la responsabilité entière de l’Acheteur.
L'Acheteur s’engage à vérifier, ou à faire vérifier par le destinataire qu’il aura spécifié, l’état et la quantité des Produits livrés au moment de la réception de ceux-ci et, en cas d’avaries ou de manquants, à accomplir les formalités prévues par l’article L. 133-3 du Code de commerce en adressant sans délai une copie de la déclaration à PLAFOMETAL.
Les livraisons en sacs papier ou palettes sont toujours faites sacs ou palettes perdus, non restituables, facturées et payables en même temps que les Produits.
Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les parties, les délais de livraison communiqués par PLAFOMETAL à ses Acheteurs sont indicatifs, la responsabilité de cette dernière ne pouvant être engagée en cas de non-respect de ceux-ci.
Par ailleurs, PLAFOMETAL sera déchargée de ses obligations de livrer l'Acheteur en cas de Force Majeure ou en cas de non-respect par l'Acheteur des obligations de paiement afférentes à des livraisons précédentes, et ce jusqu’à ce que lesdites obligations aient été exécutées.
Art. 5 – PAIEMENT
5-1 Délais et modalités
Sauf disposition contraire convenue entre les parties, les factures doivent être réglées par tout moyen convenu entre les parties, dans un délai maximum de quarante cinq (45) jours fin de mois de leur date d’émission, indépendamment de la date de réception des Produits par l'Acheteur. Concernant les modalités de computation de ce délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois, il est précisé que ce dernier sera calculé à compter du 1er jour suivant le mois de la date d’émission de la facture.
Aucune compensation ne peut être opérée par l'Acheteur avec l’une de ses créances sans l’accord exprès et préalable de PLAFOMETAL quand bien même les conditions énoncées par les articles 1289 et suivants du Code civil seraient réunies.
Les déductions d'office de la part de l'Acheteur, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas autorisées. A défaut, l'Acheteur engagera sa responsabilité civile dans les conditions de l'article L. 442-6-I 8° du Code de commerce. Toute déduction non convenue au préalable constituera un incident de paiement justifiant de plein droit la suspension des livraisons des commandes en cours et à venir et l’application par PLAFOMETAL d’une pénalité forfaitaire de 40 euros par facture concernée
5-2 Escompte
Pour tout règlement réalisé avant la date d’échéance, il sera appliqué un escompte calculé prorata temporis sur la base de la valeur moyenne du taux Euribor 3 mois constatée au cours du trimestre civil précédant celui au cours duquel le règlement est effectué, majoré de deux (2) points.
5-3 Défaut de paiement à l'échéance
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des factures émises et le paiement à la livraison de toute commande ultérieure.
L’absence totale ou partielle de règlement à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement par l'Acheteur d'intérêts de retard, calculés prorata temporis à compter du 46ème jour fin de mois suivant la date d’émission de la facture non réglée, sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce.
En application de ce même article, l’Acheteur in bonis en situation de retard de paiement sera, en outre, de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, PLAFOMETAL se réservant la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, dans l’hypothèse où ses frais de recouvrement excèderaient ce montant.
Art. 6 - RESERVE DE PROPRIETE
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS EST SUBORDONNE AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX.
PLAFOMETAL pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit (8) jours après l’envoi d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'Acheteur et restée sans effet. Les Produits devront alors être restitués à PLAFOMETAL immédiatement aux frais, risques et périls de l'Acheteur qui s'y oblige et ce, sur simple demande. L’Acheteur s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des Produits, étant convenu que les Produits en stock seront considérés comme étant impayés, jusqu’à concurrence des sommes dues.
En cas de revente de produits objet de la présente réserve de propriété par l’Acheteur, la créance de PLAFOMETAL sera automatiquement transposée sur la créance du prix des Produits.
Art. 7 – GARANTIES
En cas de non-conformité des Produits, l'Acheteur doit adresser une réclamation motivée à PLAFOMETAL dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur réception. A défaut, les Produits seront réputés acceptés sans réserve et aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de réclamation consécutive à la non-conformité d’une partie des Produits livrés, l'Acheteur demeure tenu de procéder au règlement des Produits dont la conformité n’est pas contestée.
PLAFOMETAL se réserve le droit de procéder à toute constatation et vérification sur place de la non-conformité invoquée par l’Acheteur.
Si la réclamation est effectuée dans le délai de huit (8) jours susvisé, PLAFOMETAL procèdera à ses frais au remplacement des Produits reconnus contradictoirement non conformes, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
L'Acheteur ne pourra pas obtenir le remplacement ou le remboursement des Produits détériorés postérieurement à leur livraison.
L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques et des applications des Produits vendus, ainsi que de l’absolue nécessité de respecter les conditions d’utilisation définies notamment par les règles de l’art et documents techniques en vigueur. Une mise en œuvre des Produits non conformes aux règles de l’art, documents techniques ou documentation technique de PLAFOMETAL exonèrera cette dernière de toute responsabilité.
Les vices cachés sont garantis dans les termes des articles 1641 et suivants du Code civil, étant précisé que toute action en garantie des vices cachés sera prescrite à l’expiration d’un délai de cinq (5) ans à compter de la vente des Produits prétendument affectés d’un vice caché compromettant l’usage auquel ils sont destinés. En outre, dans l’hypothèse où un vice caché des Produits serait reconnu, la responsabilité de PLAFOMETAL serait limitée à l’indemnisation par cette dernière des frais de remplacement des Produits viciés, frais de transport, dépose et repose inclus, à l’exclusion de tous autres dommages et notamment de tous dommages immatériels consécutifs ou non, tels que pertes d’exploitation ou de clientèle, préjudice d’image ou manque à gagner.
Enfin, en cas de Produit fabriqué par un tiers et revendu en l’état par PLAFOMETAL, la responsabilité de cette dernière à l’égard de l’Acheteur ne pourra excéder celle de ce tiers à l’égard de PLAFOMETAL.
Art. 8 - RETOURS
Aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de PLAFOMETAL.
Les coûts afférents au transport des produits retournés sont à la charge de l’Acheteur après acceptation des modalités de retour par PLAFOMETAL. Aucun retour de produit spécifique hors tarif ne sera admis.
Art. 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf disposition contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle détenus par
PLAFOMETAL ou l’une des filiales directe ou indirecte du Groupe, notamment sur les plans, fichiers informatiques, documentations techniques et commerciales, cahiers des charges, résultats d'essais, photographies, échantillons, prototypes, études, rapports, courriers, brevets, modèles et dessins, marques (ci-après les « Eléments »), demeurent la propriété exclusive du
Groupe.
L’Acheteur s’engage à faire usage de ces Eléments de manière fidèle, sans déformation ni adaptation et dans les limites strictes de la destination convenue.
En conséquence, l’Acheteur s'interdit :
-de transférer ou diffuser ces Eléments sans accord écrit et préalable du Groupe ;
-toute exploitation des Eléments qui serait préjudiciable ou qui porterait atteinte à l’image du
Groupe.
Art. 10 - EXCLUSION DE PENALITES
Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat,
contrats de référencement, conditions logistiques ou tout autre accord, aucune pénalité ne sera acceptée par PLAFOMETAL, sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation de l’application de la pénalité.
PLAFOMETAL n’accepte pas l’application de pénalités forfaitaires et systématiques, ni la déduction d’office de créances incertaines.
Seules les pénalités proportionnelles au préjudice matériel direct subi par l’Acheteur résultant d’une faute de PLAFOMETAL et ayant fait l’objet d’une acceptation de PLAFOMETAL après un débat contradictoire pourront être acceptées. Pour cela, l’Acheteur doit, au préalable, envoyer à PLAFOMETAL dans un délai de quinze (15) jours à compter de la découverte du préjudice, les éléments suivants : le numéro de Commande, la date de livraison, les Produits concernés, les quantités concernées, la nature précise et circonstanciée de l’incident de livraison, l’horaire réellement constaté de livraison ou d’enlèvement.
Art. 11 - CONVENTION ANNUELLE
Sous réserve que cet article soit applicable aux relations entre l’Acheteur et PLAFOMETAL, une convention annuelle établie entre PLAFOMETAL et l’Acheteur interviendra avant le 1er mars de l’année N aux fins de fixer l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale.
A défaut d’accord entre les Parties au 1er mars de l’année N, les conditions commerciales et tarifaires applicables au cours de l’année N-1 restent applicables et ce jusqu’à ce que les parties trouvent un accord.
Art. 12 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de PLAFOMETAL ne saurait être engagée en cas de Force Majeure affectant notamment la fabrication, l’expédition et la livraison des Produits. Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure au sens des présentes CGV, les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement de grèves, y compris internes, de conflits armés, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, pénuries de matériel, pannes d’outils, modification du cadre législatif ou réglementaire, ou toute cause indépendante de la volonté de PLAFOMETAL qui rendrait impossible ou excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans de telles circonstances, PLAFOMETAL disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l'exécution de ses obligations. PLAFOMETAL pourra répartir sa production entre ses Acheteurs de la manière qu'il considèrera la plus équitable. Cette stipulation s’applique réciproquement à l’Acheteur. Tout évènement de Force Majeure devra être notifié à l’autre partie dans un délai de sept (7) jours à partir de la survenance d’un tel évènement.
Art. 13 - CONFORMITE AUX CONTROLES A L’EXPORTATION
L’Acheteur s'engage à respecter toutes les lois applicables, notamment celles portant sur le contrôle des exportations. Si, à tout moment, une nouvelle loi ou réglementation entre en vigueur, rendant l’exécution des obligations du vendeur impossible ou illégale, PLAFOMETAL sera en droit d'annuler la commande et de mettre fin à la relation contractuelle, sans aucune responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
Art. 14 - DONNEES PERSONNELLES
PLAFOMETAL procède, en sa qualité de responsable de traitement, à un traitement informatisé des données de ses clients pour la gestion des commandes.
Les données à caractère personnel collectées dans ce cadre (raison sociale de l’Acheteur, prénom et nom du contact de PLAFOMETAL chez l’Acheteur, adresse mail, numéro de téléphone ou fax professionnels) sont strictement nécessaires à l’exécution des CGV et permettent à PLAFOMETAL de gérer l’exécution de la commande, la livraison, la facturation et le recouvrement.
Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dans la limite des durées légales de conservation.
Les destinataires des données sont les services clients, commerce, facturation et recouvrement de PLAFOMETAL ainsi que ses sous-traitants chargés de la livraison et de l’envoi des factures.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu'il peut exercer en envoyant un e-mail à: privacycontact@plafometal.fr ou en écrivant à : PLAFOMETAL – Correspondant Privacy – route de Phades, 08800 Monthermé, France.
Pour plus d'information sur la gestion des données personnelles par PLAFOMETAL, l’Acheteur peut consulter l’onglet « Vos données et vos droits » de la page internet de PLAFOMETAL https://www.plafometal.fr/vos-donnees-et-vos-droits
Si l’Acheteur estime, après avoir contacté PLAFOMETAL, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement de ses données personnelles par PLAFOMETAL n’est pas conforme aux règles applicables, l’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
Art. 15 – CONFIDENTIALITE
L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer à un tiers, en tout ou partie, tout document, donnée ou information échangés, sous toute forme et de quelque nature que ce soit relatifs à la commande et/ou aux Produits sans l’accord préalable et écrit de PLAFOMETAL. Cet engagement s’applique pendant toute la durée de la commande et pendant cinq (5) ans à compter de la dernière livraison de Produits effectuée au titre de ladite commande.
Art. 16 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d'inexécution par l'Acheteur de l'une quelconque de ses obligations ou dès changement de sa situation susceptible d'entraîner un risque d'incident de paiement, et a fortiori en cas d'incident de paiement, PLAFOMETAL pourra procéder à la résolution de plein droit des ventes et commandes en cours par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Acheteur, sans préjudice de toute éventuelle demande de dommages et intérêts en réparation des dommages subis de ce fait.
Art. 17 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les relations entre l'Acheteur et PLAFOMETAL sont soumises au droit français.
TOUS LES LITIGES QUI POURRAIENT S'ÉLEVER ENTRE PLAFOMETAL ET L'ACHETEUR SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE,
AUQUEL IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE JURIDICTION, MEME EN CAS DE
PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
Art. 18 - DIVERS
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par PLAFOMETAL à se prévaloir ultérieurement de ces CGV.
